Relations fournisseurs-distributeurs : adoption de la loi de modernisation de l'économie

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 8/9/2008
 
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Auteur
FERRE, Dominique | GENTY, Nicolas | DEBERDT, Edwin
Revue :
Option Finance
N° de la revue
994
Page(s)
p. 23-24
Ref
97777
Résumé
Cet article présente les dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) relatives aux relations entre fournisseurs et distributeurs.

Sommaire :
1- L'assouplissement de la négociation des conditions de vente et des tarifs
2- La modification des règles régissant les délais de paiement
3- L'aménagement de la formalisation de la négociation
4- L'étiquetage des produit MDD
5- Les autres dispositions modifiées
Mots clés
VENTE | FOURNISSEUR | HYPERMARCHE | COMMERCE | DELAI DE PAIEMENT | NEGOCIATION
Voir aussi
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2008

 
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